Conditions générales de vente aux particuliers

Article préliminaire – définitions

Afin que les présentes conditions générales de vente soient parfaitement intelligibles, certains termes essentiels sont ainsi définis :

« Le Prestataire » : désigne la Société EKLOSIA

« Le Client » : désigne le représentant légal du bénéficiaire s’il est mineur.

« Le Bénéficiaire » : désigne le bénéficiaire des prestations de la Sté EKLOSIA adulte ou mineur.

« Proposition d’intervention » : document écrit, établi par le Prestataire à destination du client rappelant ses modalités d’intervention ainsi que le prix de la prestation.

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des Parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties à savoir la Société EKLOSIA et le Client.

En ce sens, par leur signature, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par la Société EKLOSIA auprès de ses Clients et des bénéficiaires.

Le Prestataire et le Client conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tous les Clients.

Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières précisées dans le devis ou tout autre document communiqué par le Prestataire au Client.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du 1er janvier 2023.  

Article 2 – Information précontractuelle et Contenu des CGV

2.1 information précontractuelle

Préalablement à la conclusion du contrat ou à l’acceptation de la lettre de mission du Prestataire, ces conditions générales de vente sont communiquées au client, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises par devis au client de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du service proposé ;

–  le prix du service proposé ;

– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Le Prestataire communique au client par les présentes et avant toute conclusion du contrat les informations suivantes :

–  les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

2.2 Contenu des CGV

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par la Société EKLOSIA au Client.

Elles concernent les prestations suivantes :

• Accompagnement à la réussite scolaire et professionnelle,
• Orientation professionnelle,
• Coaching, conseil et ateliers collectifs,

La mission est réputée confiée au Prestataire à la date d’acceptation du devis.

Article 3 – Devis et commande de la prestation

Le Client prend contact avec le Prestataire soit directement par mail ou téléphone, soit au moyen du formulaire de contact qui figure sur son site internet.

Avant toute intervention du Prestataire, pour que la prestation puisse être commandée, le Client devra accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente.

Toute signature de devis, tout accord de principe sur la mise en œuvre de la Prestation ou tout commencement d’exécution de la Prestation vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées ainsi que des conditions générales de vente.

Les devis ou proposition d’intervention établis par le Prestataire ont une durée de validité de trente jours.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème le Prestataire se réserve le droit de bloquer la prestation commandée par le Client jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, le Client en sera informé par tout moyen à la convenance du Prestataire et confirmé par courrier électronique.

Article 4 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des prestations commandées et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des devis, des propositions et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 5 – Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales de vente sont celles réalisées par le Prestataire ou sous son contrôle, telles que désignées à l’article 2 des présentes et qui figurent sur le site internet du Prestataire. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du Prestataire.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible au sein de la proposition d’intervention soumise par le Prestataire au Client. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.

Article 6 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la mission, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le devis ou la proposition récapitulant les modalités d’intervention du Prestataire au regard des attentes du client.

Les prix sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

La signature de ce devis ou l’acceptation de la prestation par la fixation d’un rendez-vous d’exécution emporte de facto l’adhésion pleine et entière du Client et du Bénéficiaire aux présentes conditions générales de vente dont un exemplaire est annexé au devis ou à la proposition d’intervention.

6.1 Calcul

Le prix des prestations est précisé dans le devis ou la proposition d’intervention.

Le prix des prestations peut être établi de façon forfaitaire ou en fonction d’un taux horaire qui peut être révisé périodiquement.

Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le Prestataire s’engage à informer le client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation.

6.2 Pénalités de retard

Pour tout retard de paiement, le Prestataire facturera des intérêts de retard au taux de dix pourcents outre le montant prévu par l’article D441-5 du code de commerce (40 €) au jour des présentes ; au surplus, le Prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Article 7 – Modalités et délais de paiement

7.1 Acompte

Toute commande de prestation pourra donner lieu au versement d’un acompte dont le montant sera précisé dans le devis au regard de la prestation définie entre les parties.

Le cas échéant et hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par le Client une fois que la prestation commence à être exécutée ne pourra pas donner lieu au remboursement du prix de la prestation.

7.2 Règlement

Le règlement de la prestation s’effectue :

• Pour les prestations faisant l’objet d’une tarification forfaitaire (notamment les programmes) soit :
  • Par le paiement d’un acompte équivalent à 50 % du prix de la prestation lors de la première séance, le paiement du solde (50 %) intervenant, à la demande du prestataire, après achèvement de la moitié de la prestation commandée.
• Soit par le paiement de l’intégralité de la prestation au jour de la présentation de la proposition d’intervention ou de la signature du devis.
• Pour les prestations faisant l’objet d’une tarification à l’heure, le paiement s’effectuera sur présentation d’une facture d’intervention précisant le volume horaire effectué, payable à réception.

Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une prestation émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Chaque phase de réalisation commencée sera intégralement facturée, même si le Client met un terme à la mission du Prestataire avant la fin initiale de la mission.

Le paiement des prestations peut intervenir sous forme de virement bancaire, paiement par carte bancaire ou en ligne sur le site internet EKLOSIA.

Le paiement par chèque est exclu.

7.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement à compter du 31ème jour par rapport à l’émission de facture entraînera l’application des pénalités de retard sus-définies à l’article 6.2 sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

7.4 Vente de prestations via une billetterie en ligne

Nos prestations peuvent également être réservées et achetées via une plateforme de billetterie en ligne. Lors de l’achat sur cette plateforme, les clients peuvent choisir entre deux options de tarification :

• Tarif Non Remboursable : Cette option offre un tarif réduit, mais ne permet aucun remboursement en cas d’annulation de la part du participant, quelle que soit la raison. Cette option est recommandée pour les clients sûrs de leur participation à la date prévue.
• Tarif Flexible : Cette option offre une plus grande flexibilité, permettant un remboursement total si l’annulation est effectuée plus de deux semaines avant la date de l’événement, un remboursement à hauteur de 50 % si l’annulation est faite entre deux semaines et une semaine avant l’événement, et aucun remboursement si l’annulation est faite moins de 7 jours avant.

Toutes les transactions effectuées via la billetterie en ligne sont soumises aux termes et conditions de la plateforme utilisée, en plus de nos propres CGV.

Les clients sont encouragés à lire attentivement les conditions de la plateforme de billetterie en ligne avant de procéder à l’achat pour comprendre toutes les implications et les conditions de remboursement.

Eklosia ne sera pas responsable des problèmes techniques, des problèmes de paiement, ou des autres complications pouvant survenir lors de l’utilisation de la plateforme de billetterie en ligne.

Article 8 – Modalités de réalisation

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client reconnaît être parfaitement informé et accepte que :

• Toute demande additionnelle au devis initial bien que se rattachant à l’objet de la Prestation initiale fera l’objet d’une facturation complémentaire.
• Les résultats escomptés ne peuvent se produire que si le Bénéficiaire est soutenu par son entourage et son univers familial.
• Le Prestataire ne peut intervenir que si le bénéficiaire est consentant, volontaire et pro-actif dans la mise en œuvre des démarches et outils mis à sa disposition.
• Le Prestataire ne saurait être responsable d’une mise en œuvre dégradée, partielle ou limitée des préconisations qu’il a dispensées au Bénéficiaire et/ou au Client.
• En matière d’orientation solaire ou de carrière professionnelle, les préconisations du Prestataire correspondent à la réalité de la situation du Bénéficiaire et de ses attentes et appétences professionnelles au jour de la consultation.

Article 9 – Obligations du Prestataire

Les prestations seront exécutées conformément aux conditions de la proposition d’intervention ou du pack souscrit.

Article 10 – Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s’engage pour son compte et celui du Bénéficiaire :

• À fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
• À prendre les décisions dans les délais escomptés ;
• À faire en sorte que le Bénéficiaire soit consentant, volontaire et proactif dans la démarche ;
• Pour les séances en visio-conférence à équiper le Bénéficiaire d’un ordinateur portable muni d’une caméra et d’un microphone ; les tablettes et smartphones ne sont pas suffisants pour permettre le bon déroulement de la séance.
• À garantir la compétence technique et l’autonomie du bénéficiaire dans l’utilisation de l’ordinateur portable dédié aux séances.
• À se conformer à l’ensemble des préconisations qui lui sont faites par le Prestataire,
• À donner au Prestataire accès à tous les outils permettant la réalisation de sa mission.
• À garantir la confidentialité de tous les documents et supports transmis par le Prestataire durant la réalisation de la mission. Plus généralement le Client se soumet à une générale et absolue de confidentialité sur la réalisation de la mission du Prestataire pendant l’exécution de celle-ci et à son terme, quelles que soient les raisons de la cessation de la collaboration.
• À respecter les horaires de rendez-vous fixés en concertation avec le Prestataire. Il est précisé qu’une séance dure cinquante-cinq minutes. Chaque minute de retard du Bénéficiaire sera imputée sur la durée totale de la séance. (: si le Client accuse un retard de 10 min, la séance qui lui sera dispensée aura une durée de 45 min.)
• À prévenir au moins six heures à l’avance de tout empêchement du Bénéficiaire pour se présenter à une séance.
• À procéder au paiement de l’intégralité de la prestation qui aurait reçu un commencement d’exécution, notamment dans l’hypothèse où le Client et/ou le Bénéficiaire décideraient d’interrompre la Prestation avant son terme.

Article 11 – Informations et publicité

11.1 Informations confidentielles

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.

Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 10 ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le Prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation par écrit au Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

11.2 Informations exclues

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

–  aux informations qui appartiennent au domaine public,

– aux informations qui doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à en exiger la divulgation.

11.3 Autres obligations

Le Client reconnaît et accepte :

• Que les parties pourront, sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
• Qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
• Que le Prestataire ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Au cas où l’une des recommandations du Prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc., faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le Prestataire informera le Client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le Prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.

Pour les besoins propres des prestations, le Prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.

Ces aides peuvent être mises à la disposition du Client pendant la durée du contrat ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie qu’avec accord du Prestataire. Cette mise à disposition n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du client ou celui du tiers.

Le Prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

• Les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc., réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant et ;
• Toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le Prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

 

Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le Prestataire et intégrés dans ses travaux. Le Client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations à des tiers sans l’accord du Prestataire.

Article 13 – Documents

Le Prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le client aura fournies, resteront sa propriété.

Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Article 14 – Protection des données personnelles

14.1 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Clients ont pour objectif la mise à disposition des services du Prestataire, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• Organisation des conditions d’utilisation des Services ;
• Vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;
• Mise en œuvre d’une assistance Client ;
• Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• Gestion des éventuels litiges avec les Clients ;

 

14.2 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées par le Prestataire avec des sociétés tierces :

• Quand il recourt aux services de Prestataires tiers pour fournir des services complémentaires à ses compétences. Ces Prestataires disposent d’un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
• Si le Prestataire est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

14.3 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement sécurisé et le Prestataire ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

14.4 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client dispose des droits suivants :

• Il peut mettre à jour ou supprimer les données qui le concernent en en référant directement, au Prestataire à l’adresse électronique suivante : contact@eklosia.com ;
• Il peut exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles le concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante :

contact@eklosia.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Prestataire peut demander une preuve de l’identité du client afin d’en vérifier l’exactitude ;

• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@eklosia.com
• Le Client peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@eklosia.com.

14.5 Évolution de la présente clause

Le Prestataire se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Prestataire en informera le Client par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si le client n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de demander au Prestataire la suppression de ses données.

Article 15 – Responsabilité du Prestataire

L’entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relatives à tout manquement, négligence ou faute, relevés à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée dans les cas suivants :

• Suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ;
• Suite à un manquement ou une carence du Client dans l’exécution des préconisations présentées par le Prestataire ;
• Pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
• En cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du Prestataire.

Le Prestataire ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du client.

Article 16 – Garantie

Au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des services.

Article 17 – Cessibilité et sous-traitance

Le Prestataire, en accord avec le Client, pourra céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des Prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le Prestataire informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

Article 18 – Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations, devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Article 19 – Droit de rétractation

Le Client particulier dispose en application de l’article L 221-18 et suivants, d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter. Pour ce faire, il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du siège social de celui-ci.

Ce droit de rétractation ne pourra pas s’exercer en cas de commencement d’exécution de la prestation (article L221-28 du Code de la consommation).

Tout commencement d’exécution de la Prestation entraîne de facto la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation.

En cas de rétractation exercée dans les termes du premier alinéa du présent article, le Prestataire rembourse au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Article 20 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à cinq mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 21 – Non-validation partielle.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 22 – Non-renonciation.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 23 – Titre.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 24 – Loi applicable et litige.

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.

Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige dans le ressort duquel se trouver le siège social de la Sté EKLOSIA, seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes.